Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société PROVEHO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 934 656 869 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne qui lui commande une prestation (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent aux prestations de conseil en organisation, d’appui au recrutement, d’accompagnement à la prise de poste, de coaching professionnel, d’actions de formation et de bilans de compétences.
Lorsque le Client est un professionnel, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire. Lorsque le Client est un particulier, ce qui ne concerne que les bilans de compétences financés par le compte personnel de formation, les dispositions de l’article 22 s’appliquent.
Partie 1 — Dispositions communes
Article 1 — Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de valeur juridique décroissante : du devis signé ou, pour une action de formation ou un bilan de compétences, de la convention ou du contrat signé, avec leurs conditions particulières ; des présentes CGV ; le cas échéant, du programme de formation ou du programme personnalisé de bilan, et du règlement intérieur applicable aux actions de formation et aux bilans de compétences. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 2 — Formation du contrat
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte prévu à l’article 7. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir reçues et lues.
Article 3 — Nature des obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les diligences, la compétence et les méthodes d’un professionnel avisé. Il ne garantit ni le recrutement effectif d’un candidat, ni l’obtention d’un financement, ni un résultat économique déterminé. La décision d’embauche, de rupture ou de modification d’un contrat de travail relève de la seule responsabilité du Client, qui en assume seul les conséquences.
Article 4 — Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement : transmettre des informations exactes et complètes sur le poste, l’organisation et les conditions de travail ; désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ; permettre l’accès à ses locaux dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité ; répondre aux sollicitations dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client proroge d’autant les délais d’exécution, sans indemnité.
Article 5 — Non-discrimination
Le Prestataire conduit ses missions dans le strict respect des articles L. 1132-1 et L. 1221-6 du code du travail. Il refuse toute instruction, explicite ou implicite, tendant à écarter un candidat sur un critère discriminatoire, et se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, aux torts du Client, en cas de demande de cette nature.
Article 6 — Présentation des candidats et non-sollicitation
Les candidatures présentées sont réservées au Client pour le poste défini. L’embauche, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit — contrat de travail, mission d’intérim, prestation indépendante, mandat social — d’un candidat présenté par le Prestataire, par le Client ou par toute société liée, dans les douze (12) mois suivant sa présentation, rend exigible l’intégralité des honoraires de recherche et sélection, même sur un autre poste ou après la fin de la mission. Le Client s’interdit de transmettre les candidatures à un tiers.
Article 7 — Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Sauf stipulation contraire au devis ou à la convention, toute prestation donne lieu à un acompte de 30 % à la commande. Le solde est facturé comme suit :
- recherche et sélection : à la présentation des candidatures ;
- accompagnement et coaching : mensuellement, à terme échu ;
- action de formation : à l’issue de la formation ;
- bilan de compétences : à l’issue de la phase de conclusions.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement. Pour un bilan financé par le compte personnel de formation, le paiement suit les règles de la plateforme Mon Compte Formation (articles 21.3 et 22).
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5), sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le défaut de paiement d’une échéance autorise le Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, à suspendre l’exécution des prestations en cours sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement contractuel.
Article 8 — Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont compris dans le prix dans la limite du périmètre indiqué au devis. Au-delà, ils sont refacturés au barème kilométrique en vigueur, sur justificatif.
Article 9 — Garantie période d’essai
Lorsque le devis le prévoit, si le salarié recruté quitte l’entreprise ou en est écarté au cours de sa période d’essai, le Prestataire reprend la prestation de recherche et sélection sans la refacturer. Cette garantie s’exerce une seule fois, dans les trois (3) mois suivant la prise de poste, sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements et que le poste, la rémunération et les conditions de travail n’aient pas été modifiés. Elle porte exclusivement sur la ligne « recherche et sélection » du devis, à l’exclusion de l’accompagnement, des frais et des options.
Article 10 — Périmètre de la recherche
La prestation comprend le volume de sourcing et le nombre d’entretiens indiqués au devis. Toute recherche poursuivie au-delà, tout élargissement du périmètre du poste ou toute reprise consécutive à une modification décidée par le Client font l’objet d’un avenant préalable.
Article 11 — Report, annulation et résiliation des accompagnements
Le présent article s’applique au conseil, à l’accompagnement et au coaching. Les actions de formation et les bilans de compétences relèvent des articles 18 et 21.
Toute séance d’accompagnement reportée à l’initiative du Client moins de quarante-huit (48) heures avant sa tenue est due en totalité. En cas de résiliation par le Client d’un accompagnement engagé, les prestations réalisées restent dues et les mois restants sont facturés à hauteur de 50 % à titre d’indemnité forfaitaire, le Prestataire ayant réservé les créneaux correspondants.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant effectivement réglé au titre de la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marché, de données ou d’image. Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle dont l’attestation est communiquée sur demande.
Article 13 — Sous-traitance et intervenants
Le Prestataire peut s’adjoindre le concours d’intervenants extérieurs — notamment un expert-comptable pour l’évaluation technique d’un candidat — sous sa responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité. Les honoraires de ces intervenants sont à la charge du Client lorsqu’ils figurent au devis ou lorsqu’ils relèvent de ses propres conseils.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les méthodes, supports, trames d’entretien, grilles d’évaluation, outils de profilage, procédures et livrables conçus par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion externe, adaptation ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit préalable.
Article 15 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations de toute nature dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et les trois (3) années suivant son terme. Les échanges tenus dans le cadre du coaching ou de l’accompagnement individuel sont couverts par une confidentialité renforcée : seuls les éléments relatifs à l’atteinte des objectifs, à l’exclusion du contenu des entretiens, sont restitués au Client. Les règles propres au bilan de compétences figurent à l’article 21.
Article 16 — Données personnelles
Le Prestataire traite les données des candidats, des stagiaires, des bénéficiaires et des personnes accompagnées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux seules fins d’exécution du contrat et de ses obligations légales d’organisme de formation. Les candidatures non retenues sont conservées deux (2) ans au maximum à compter du dernier contact, sauf opposition. Le Client s’interdit d’utiliser les données transmises à d’autres fins que la prestation concernée. Les personnes concernées exercent leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à l’adresse ci-dessus.
Article 17 — Accessibilité et réclamations
Le Prestataire s’attache à rendre ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap ; toute demande d’adaptation est adressée à la référente handicap, Jessica Campo, afin d’étudier les aménagements possibles ou une orientation vers un partenaire spécialisé.
Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire, qui en accuse réception sous huit (8) jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de trente (30) jours. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Partie 2 — Actions de formation
Article 18 — Actions de formation
18.1 Cadre. Lorsque la prestation constitue une action de formation au sens des articles L. 6313-1 et suivants du code du travail, elle donne lieu à l’établissement d’une convention de formation professionnelle et est régie, en complément des présentes, par les dispositions légales applicables, le programme de formation et le règlement intérieur remis au stagiaire. Les formations sont réalisées en intra-entreprise, en présentiel, dans les locaux du Client.
18.2 Documents remis. Le Prestataire remet au Client la convention et le programme, puis à chaque stagiaire une convocation, le livret d’accueil et le règlement intérieur. Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à chaque stagiaire. Les feuilles d’émargement sont signées par demi-journée.
18.3 Prise en charge par un financeur. Lorsque le Client sollicite une prise en charge auprès d’un opérateur de compétences (OPCO) ou d’un autre financeur, il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la formation et d’en assurer le suivi. Le Client demeure garant du paiement : tout refus, retrait ou paiement partiel du financeur lui est directement refacturé.
18.4 Annulation ou report par le Client. Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit. Elle donne lieu à facturation, à titre de dédit, selon le délai restant avant le premier jour de formation :
- plus de quinze (15) jours ouvrés : aucun frais, l’acompte est remboursé ou reporté sur la nouvelle date ;
- entre quinze (15) et sept (7) jours ouvrés : 50 % du prix de la formation ;
- moins de sept (7) jours ouvrés : 100 % du prix de la formation.
Le Client peut remplacer un stagiaire empêché par un autre salarié de même profil, sans frais, en le signalant avant le début de la formation.
18.5 Absence et abandon. En cas d’absence d’un stagiaire ou d’abandon en cours de formation, la totalité du prix reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié. Seules les heures effectivement suivies sont facturées au titre de la formation ; le solde est facturé séparément à titre de dédit.
18.6 Sommes facturées à titre de dédit. Les sommes facturées en application des articles 18.4 et 18.5 font l’objet d’une facture distincte. Elles ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO ou un autre financeur.
18.7 Annulation par le Prestataire. Le Prestataire peut reporter une formation en cas de force majeure ou d’indisponibilité de la formatrice. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. Si aucune date ne convient, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées. En cas d’inexécution totale ou partielle de son fait, le Prestataire rembourse les sommes indûment perçues (article L. 6354-1 du code du travail).
Partie 3 — Bilans de compétences
Article 19 — Cadre du bilan de compétences
Le bilan de compétences permet au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (article L. 6313-4 du code du travail). Sa durée n’excède pas vingt-quatre (24) heures. Il comprend une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusions (article R. 6313-4).
Le bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article 20 — Modalités de réalisation
Les séances se déroulent à distance, en visioconférence sur Microsoft Teams, avec la consultante, Jessica Campo. Le bénéficiaire dispose d’un ordinateur ou d’une tablette équipé d’une caméra, d’un micro et d’une connexion internet stable, et s’installe dans un lieu calme garantissant la confidentialité des échanges. Les dates des séances sont fixées d’un commun accord.
Article 21 — Confidentialité, résultats, financement et annulation
21.1 Confidentialité et résultats. Le bénéficiaire est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris à l’employeur, qu’avec son accord écrit. À l’issue du bilan, les documents élaborés pour sa réalisation sont détruits, à l’exception du document de synthèse et des documents que le bénéficiaire a demandé par écrit de conserver pour le suivi de sa situation, qui sont détruits au plus tard trois (3) ans après la fin du bilan (article R. 6313-7).
21.2 Bilan financé par l’employeur. Lorsque le bilan est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences, il fait l’objet d’une convention conclue entre l’employeur, le salarié et le Prestataire (article R. 6313-8). Le salarié dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la réception du projet de convention pour la signer ; son silence vaut refus.
21.3 Bilan financé par le compte personnel de formation. Lorsque le bilan est acheté sur la plateforme Mon Compte Formation, les conditions générales d’utilisation de cette plateforme s’appliquent, notamment en matière d’inscription, d’annulation et de paiement. Un délai minimum de onze (11) jours ouvrés sépare l’envoi de la proposition de commande et l’entrée en bilan.
21.4 Annulation ou report d’une séance. Une séance peut être reportée sans frais à la demande du bénéficiaire jusqu’à quarante-huit (48) heures avant sa tenue. En deçà, la séance est réputée réalisée, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Partie 4 — Particuliers
Article 22 — Dispositions applicables aux particuliers
Le Prestataire ne contracte avec un particulier que dans le cadre d’un bilan de compétences financé par son compte personnel de formation. Les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent alors, notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la confirmation de l’inscription, les conditions d’annulation et les modalités de paiement (article 21.3).
Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par la réclamation prévue à l’article 17, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net, où le médiateur peut être saisi en ligne.
Partie 5 — Dispositions finales
Article 23 — Force majeure et dispositions diverses
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci excède deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations réalisées restant dues.
Le Prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant ; aucune stipulation ne saurait créer de lien de subordination, de société de fait ou de mandat général. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres, et toute tolérance ne vaut pas renonciation.
Article 24 — Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Entre professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Le Client particulier peut recourir à la médiation prévue à l’article 22 ou saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.