Réglement intérieur

Applicable aux stagiaires des actions de formation et aux bénéficiaires des bilans de compétences PROVEHO · Version en vigueur au 01/11/2026 — remplace la version du 01/05/2026

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail, pour les actions de formation professionnelle continue dispensées par PROVEHO. Il s’applique aux stagiaires, pour la durée de la formation suivie, dans le cadre des formations réalisées en intra-entreprise, en présentiel, sur le site du client.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, les règles d’hygiène, de sécurité et de circulation en vigueur sur le site d’accueil s’appliquent prioritairement. Le présent règlement vient les compléter pour ce qui concerne le déroulement pédagogique et disciplinaire de l’action de formation.

Article 1 – Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des participants inscrits à une action de formation PROVEHO. Chaque stagiaire est réputé en avoir pris connaissance avant le démarrage de la session. Il s’applique également aux bénéficiaires des bilans de compétences, avec les adaptations prévues à l’article 16 pour les séances à distance.

Article 2 – Cadre général de la formation

Les formations PROVEHO sont réalisées exclusivement en intra-entreprise, en présentiel, sur le site du client. Elles sont organisées conformément au programme validé, à la convention de formation, aux conditions générales de vente en vigueur et au présent règlement intérieur.

Article 3 – Horaires, présence et émargement

Les horaires de formation sont communiqués par le client ou par PROVEHO avant la session, dans la convocation.
Les stagiaires doivent être présents pendant toute la durée prévue de la formation.
Les retards, absences anticipées ou départs avant la fin de la session doivent être signalés sans délai. L’employeur en est informé.
La présence est attestée par la signature des feuilles d’émargement à chaque demi-journée, ou par tout autre dispositif de traçabilité prévu.

Article 4 – Comportement attendu

Il est demandé à chaque stagiaire d’adopter une attitude respectueuse, professionnelle et compatible avec le bon déroulement de la formation.

Respecter la parole des autres et le cadre posé par la formatrice.
Participer aux activités prévues dans la mesure de ses possibilités.
Éviter toute attitude agressive, injurieuse, discriminatoire ou dénigrante.
Ne pas perturber volontairement le déroulement pédagogique.
Utiliser de façon raisonnée téléphone et outils numériques pendant la session.

Article 5 – Hygiène et sécurité

Les consignes d’hygiène et de sécurité applicables sur le site d’accueil doivent être scrupuleusement respectées. Chaque stagiaire doit prendre connaissance des règles du lieu de formation, des issues de secours et des consignes spécifiques données par l’entreprise cliente ou la formatrice.

Il est interdit d’introduire ou de consommer dans les locaux toute substance ou produit incompatible avec la sécurité du site.
Toute situation présentant un risque pour une personne ou pour le groupe doit être immédiatement signalée.
En cas d’accident ou d’incident pendant la formation, la formatrice et le représentant du client doivent être prévenus sans délai.

Article 6 – Confidentialité et respect des échanges

Les formations PROVEHO, en particulier celles portant sur les tensions, la régulation ou la cohésion d’équipe, peuvent conduire les participants à évoquer des situations professionnelles sensibles. Les échanges tenus en formation doivent rester confidentiels et être traités avec discrétion, respect et prudence.

Les stagiaires s’engagent à ne pas diffuser en dehors du groupe des propos nominatifs ou des situations sensibles partagées pendant la formation.
Les exemples de terrain utilisés doivent servir l’apprentissage et non l’exposition ou la mise en cause de personnes.
Le devoir de discrétion s’applique à l’ensemble des participants.

Article 7 – Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Les supports remis aux stagiaires sont destinés à un usage strictement professionnel interne à l’entreprise du stagiaire.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités hors de l’entreprise sans autorisation écrite de PROVEHO.
Les exercices, livrets, diaporamas, grilles, modèles, études de cas et documents remis restent protégés par le code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Accessibilité et besoins particuliers

Tout besoin d’aménagement lié à une situation de handicap ou à une difficulté spécifique doit être signalé au plus tard quinze (15) jours avant le démarrage de la formation, afin d’étudier les adaptations possibles.

Référente handicap : Jessica Campo — j.campo@proveho-business.fr — 06 49 10 68 43.

Article 9 – Évaluation et validation

Les stagiaires participent aux modalités d’évaluation prévues par le programme : auto-positionnement, exercices, observations en situation, étude de cas, mise en situation ou simulation finale lorsqu’elle est prévue, évaluation à chaud et questionnaire de satisfaction. Un questionnaire à froid leur est adressé trois (3) mois après la formation.

Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée selon les modalités annoncées pour l’action concernée.

Article 10 – Discipline et sanctions

Conformément à l’article L. 6352-4 du code du travail, tout manquement du stagiaire au présent règlement ou aux règles du site d’accueil peut faire l’objet d’une sanction proportionnée à la gravité du manquement, après appréciation de la situation par PROVEHO et information du client. Les sanctions applicables, par ordre de gravité croissant, sont :

l’avertissement écrit notifié par la direction de PROVEHO ;
le blâme ;
l’exclusion temporaire de la formation ;
l’exclusion définitive de la formation.

Peuvent notamment justifier une sanction les manquements suivants : refus répété de respecter les consignes de sécurité ; propos injurieux, menaçants, discriminatoires ou violents ; comportements perturbant durablement le bon déroulement de la formation ; diffusion non autorisée de contenus ou d’échanges confidentiels.

Conformément à l’article L. 6352-5 du code du travail, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont strictement interdites.

Article 11 – Procédure disciplinaire

Conformément aux articles R. 6352-4 à R. 6352-8 du code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque PROVEHO envisage une sanction autre qu’un avertissement, le stagiaire est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et précisant que le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle est notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre décharge, motivée. L’employeur et, le cas échéant, le financeur de la formation sont informés de la sanction prise.

Article 12 – Représentation des stagiaires

Conformément aux articles R. 6352-9 à R. 6352-12 du code du travail, l’élection de délégués titulaire et suppléant est obligatoire pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures. Les formations dispensées par PROVEHO étant d’une durée inférieure à 500 heures, cette disposition ne s’applique pas. Toute remarque, suggestion ou réclamation peut être adressée directement à la formatrice pendant la formation ou par écrit à PROVEHO après la formation (article 13).

Article 13 – Réclamations

Toute difficulté, insatisfaction ou réclamation relative à la formation peut être formulée par écrit auprès de PROVEHO, à j.campo@proveho-business.fr. PROVEHO en accuse réception sous huit (8) jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la formation sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur leurs données personnelles. Pour exercer ces droits : j.campo@proveho-business.fr.

Article 15 – Prévention et signalement des violences, du harcèlement et des discriminations

PROVEHO s’engage à prévenir et à traiter toute situation de violence, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissement sexiste ou de discrimination survenant dans le cadre d’une formation ou d’un bilan, y compris lors des échanges à distance. Toute personne, victime ou témoin d’une telle situation dans le cadre de la prestation, peut la signaler, quel qu’en soit l’auteur.

Comment signaler

Auprès de PROVEHO : par écrit à j.campo@proveho-business.fr ou par téléphone au 06 49 10 68 43. Un accusé de réception est adressé sous deux (2) jours ouvrés et un échange est proposé pour entendre la personne.
Si le signalement concerne la formatrice ou la consultante elle-même, ou si la personne préfère un interlocuteur extérieur : Défenseur des droits (discriminations) — 09 69 39 00 00 ou defenseurdesdroits.fr ; service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS Occitanie ; organisme certificateur de PROVEHO, CERTIFOPAC.
En cas de danger immédiat : police ou gendarmerie (17), numéro d’urgence européen (112), SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes (114).
Écoute et orientation : Violences Femmes Info (3919, gratuit et anonyme) ; cyberharcèlement (3018) ; plateforme arretonslesviolences.gouv.fr.

Traitement

Le signalement est traité avec discrétion : seules les personnes nécessaires à son traitement en sont informées.
Aucune mesure défavorable ne peut être prise contre la personne qui signale de bonne foi.
PROVEHO analyse la situation, prend les mesures de protection adaptées (suspension ou réorganisation des séances, changement de modalités) et informe la personne des suites données par écrit.
Lorsque les faits surviennent pendant une formation sur le site d’un client et impliquent ses salariés, PROVEHO en informe le représentant du client, à qui il revient en tant qu’employeur de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin (articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du code du travail). Cette information se limite à ce qui est nécessaire et se fait avec l’accord de la personne qui a signalé, sauf danger grave et immédiat.
Chaque signalement et son traitement sont tracés dans le registre des réclamations et incidents de PROVEHO ; les autorités compétentes sont informées lorsque la situation l’exige.

Article 16 – Dispositions propres aux bilans de compétences

Les séances de bilan de compétences se déroulent à distance, sur Microsoft Teams. Les articles 1, 6, 8, 13, 14 et 15 s’appliquent aux bénéficiaires. Les autres règles sont adaptées à ce format comme suit.

Assiduité et ponctualité

Le bénéficiaire s’engage à suivre les séances prévues et à se connecter à l’heure convenue.
En cas d’empêchement, il prévient la consultante dès que possible, afin de convenir d’une nouvelle date.
Chaque séance fait l’objet d’une preuve de réalisation (relevé de connexion ou attestation) ; une attestation d’assiduité récapitulant les dates et durées lui est soumise pour signature en fin de bilan.

Conditions de connexion, hygiène et sécurité

Le bénéficiaire s’installe dans un lieu calme et confidentiel, avec une connexion stable, une caméra et un micro.
Il veille à son confort et à sa sécurité pendant la séance, qui se déroule dans le lieu de son choix ; une pause peut être demandée à tout moment.

Respect et confidentialité

Les échanges se déroulent dans le respect mutuel, sans propos ni comportement discriminatoire, humiliant ou violent.
Aucune séance n’est enregistrée sans que cela ait été annoncé au bénéficiaire et sans son accord ; de même, le bénéficiaire n’enregistre pas les séances sans l’accord de la consultante.
Les supports remis par PROVEHO sont destinés à son usage personnel.

Manquements et droits de la défense

En cas de manquement grave, la consultante en fait part par écrit au bénéficiaire et lui propose un échange pour recueillir ses explications avant toute décision. Les mesures possibles sont l’avertissement écrit puis, en dernier recours, l’interruption de la prestation, notifiée par écrit et motivée. Le financeur est informé de toute interruption (articles R. 6352-3 à R. 6352-8 du code du travail).

Article 17 – Entrée en vigueur

La présente version du règlement intérieur entre en vigueur le 01/11/2026 et remplace la version du 01/05/2026. Elle est applicable à compter de cette date aux actions de formation PROVEHO relevant de la formation professionnelle continue, y compris aux prestations intra-entreprise réalisées sur site client, ainsi qu’aux bilans de compétences. Un exemplaire en est remis à chaque stagiaire et à chaque bénéficiaire avant le démarrage ; il est également consultable sur www.proveho-business.fr.

PROVEHO — SASU au capital de 1 000 € · 15 rue du Frêne, 31150 Fenouillet · SIRET 934 656 869 000 13 · R.C.S. Toulouse · Code NAF 7022Z · Déclaration d’activité n° 76311399431 auprès du préfet de région Occitanie