Version en vigueur au 01/02/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par PROVEHO, organisme de formation déclaré conformément aux articles L.6351-1 et suivants du Code du travail.

Les formations sont réalisées exclusivement en intra-entreprise, en présentiel, sur le site du client.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Nature des actions de formation

Les actions proposées relèvent de la formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

Chaque action fait l’objet d’une convention de formation établie conformément aux articles L.6353-1 et D.6353-1 du Code du travail.

Article 3 – Documents contractuels

La relation contractuelle est formalisée par :

• Un devis détaillé,
• Une convention de formation signée par les deux parties,
• Le programme de formation précisant objectifs, durée, modalités et évaluations,
• Les présentes CGV.

En cas de contradiction, la convention prévaut.

Article 4 – Inscription et délais d’accès

La validation de l’inscription intervient après :

• Analyse du besoin,
• Validation du programme,
• Signature de la convention,
• Acceptation du devis.

Le délai d’accès moyen est compris entre 3 et 6 semaines selon disponibilité.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé.

Les prix sont exprimés en euros. PROVEHO étant exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4° du CGI, les prestations sont facturées net de taxe.

Sauf disposition contraire, le règlement intervient à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne :

• Des pénalités calculées au taux légal en vigueur,
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Prise en charge par un OPCO

En cas de financement par un OPCO, le client doit effectuer les démarches nécessaires.

En cas de refus de prise en charge ou de prise en charge partielle, le client reste redevable des sommes dues.

Article 7 – Annulation, report et abandon

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Plus de 15 jours avant le début : sans frais.
• Moins de 15 jours : 50 % du montant.
• Moins de 7 jours : 100 % du montant.

En cas d’abandon en cours de formation, la totalité du prix est due sauf cas de force majeure.

Article 8 – Force majeure

PROVEHO ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 – Obligations respectives

PROVEHO s’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires,
• Respecter le programme validé,
• Assurer le suivi et l’évaluation.

Le client s’engage à :

• Mettre à disposition les moyens matériels nécessaires,
• Assurer la présence des participants,
• Régler les sommes dues.

Article 10 – Accessibilité handicap

PROVEHO étudie toute situation particulière afin d’adapter les modalités pédagogiques.

Un référent handicap est désigné : Jessica Campo.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports remis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à PROVEHO.

Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité de PROVEHO est limitée au montant de la prestation concernée.

PROVEHO ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.

Article 16 – Sous-traitance

PROVEHO se réserve la possibilité de faire intervenir un sous-traitant qualifié, dans le respect des exigences Qualiopi.

Article 17 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents.

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PROVEHO SAS
15 rue du Fêne
31150 Fenouillet
934 656 869 R.C.S. Toulouse
NAF 7022Z
Numéro de déclaration d’activité : 76311399431 auprès de la préfecture de la région Occitanie